Mentions légales

Nul ne peut, sans être préalablement inscrit au tableau de l’Ordre, exercer la profession d’Expert-comptable, ni créer l’apparence de cette qualité d’une manière quelconque dans son activité sous peine de sanction.​

Les membres de l’Ordre, exercent leur profession soit à titre indépendant et en leur nom propre soit en qualité de collaborateur d’un autre membre de l’Ordre ou au sein d’une société reconnue par le Conseil de l’Ordre.​

Ils doivent observer les dispositions législatives et règlementaires régissant leur profession ainsi que le règlement intérieur de l’Ordre sous peine de sanction.​

En dehors des avertissements que peuvent donner le Conseil de l’Ordre pour des faits qui ne paraissent pas justifiés d’autres sanctions, la Chambre Nationale de discipline peut prendre l’une des sanctions disciplinaires ci-après:​

• la réprimande;​
• le blâme avec inscription au dossier;​
• la suspension, laquelle ne peut excéder trois (03) années​
• la radiation du tableau de l’Ordre, comportant interdiction définitive d’exercer​
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Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin ​